Conditions générales de ventes

1. Sauf stipulation expresse contraire, toutes les commandes et tous les contrats conclus par notre entreprise sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions propres au client. Le client est censé avoir pris connaissance et accepté toutes les clauses des présentes conditions générales, sauf stipulation expresse contraire.

2. Nos offres sont faites sans engagement. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse des matières premières, données imprévisibles ou de modifications du projet initial en cours de réalisation.

3. Pour engager notre entreprise, toute commande doit avoir été confirmée par nos soins.

4. Nos factures sont portables et payables à notre siège, au comptant et sans escompte. Le risque de change est à charge du client. Toute facture impayée à son échéance portera immédiatement de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% l’an. En outre, sans préjudice des intérêts de retard, le montant impayé à échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant dû, avec un minimum de 75€. Cette clause pénale de 15% peut également être demandée par le consommateur tel que défini par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur dans l’éventualité où nous resterions en défaut d’exécuter nos obligations, à savoir par exemple livrer les marchandises ou effectuer les travaux convenus.

5. Toute réclamation doit se faire, sous peine d’irrecevabilité, par lettre recommandée dans un délai de huit jours après réception de la marchandise. Un changement d’adresse ne peut valoir excuse de n’avoir pas eu connaissance de la facture ou de ne l’avoir pas protestée dans le délai.

6. Nous restons propriétaire des produits livrés ou mis en œuvre jusqu’au paiement intégral du montant principal, des intérêts, des frais et des taxes y afférents ainsi que du prix des accessoires. La livraison des marchandises opère le transfert des risques à l’acheteur. Celui-ci assume, dès la livraison, la garde des marchandises vendues et est responsables des dommages causés à ces marchandises. En cas de transport des marchandises assuré par l’acheteur, le transfert des risques a lieu dès la sortie de l’entrepôt et au plus tard dix jours après envoi d’un avis de mise à disposition.

7. Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement éventuel du délai prévu ne peut être invoqué pour réclamer des dommages et intérêts et/ou la résolution du contrat. Nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison ou tout travail aussi longtemps qu’une facture antérieure n’a pas été intégralement payée. A cet égard, tous les contrats conclus avec la même partie sont supposés former un tout et être indivisibles.

8. Pour être valable, toute réclamation doit être faite par écrit dans les huit jours de la réception de la marchandise ou de la facture, par lettre recommandée. Passé ce délai, nos factures sont censées être acceptées par le client et sont dès lors payables à notre siège. La preuve de la non conformité incombe à l’acheteur. La reprise de la marchandise par notre société, qu’elle ait été ou non acceptée par le client, n’emporte aucune reconnaissance du caractère défectueux ou non conforme du produit.

9. Toute réclamation et tout appel en garantie ne suspend pas l’exigibilité des montants dus.

10. Dans l’hypothèse d’une annulation de vente par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger une indemnité pouvant s’élever selon le type de matériel et d’accessoires commandés de 20 à 100% du montant total de la commande. Cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés par nous pour l’établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks ainsi que notre perte de bénéfices. En cas d’annulation de la commande après livraison, outre cette indemnité, le client doit restituer la marchandise. Il en sera de même en cas de résolution de la convention aux torts et griefs du client. Dans ces deux cas, les pertes de valeur subies par la marchandise seront déduites des acomptes éventuellement versés par l’acheteur. En cas d’annulation de la commande de notre part, hormis le cas de force majeure, le consommateur tel que défini par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur pourra bénéficier d’une indemnité égale au préjudice subi.

11. La force majeure ainsi que le fait de nos sous-traitants, de nos fournisseurs, des transports et des services postaux suspendent l’exécution de nos obligations, sans préjudice pour notre société d’opter pour la résolution pure et simple de la convention, sans dommage et intérêt à notre charge, mais avec restitution des éventuels acomptes versés. En cas de suspension temporaire des travaux, le délai d’exécution initialement prévu est prolongé de plein droit et sans indemnité d’une période égale à la durée de la suspension, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route des travaux. Sauf cas de force majeure, en cas de résiliation unilatérale du contrat, le consommateur tel que défini par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur pourra réclamer à notre société des dommages et intérêts équivalents au préjudice subi. Les obligations du consommateur tel que défini par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur seront également suspendues en cas de force majeure dans son chef, sans préjudice pour lui de la possibilité de demander la résiliation pure et simple de la convention.

12. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales et de la convention conclue entre notre société et le client est régi par le droit belge et relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE, en Belgique et sur base de la législation belge.

13. Notre société se réserve l’ensemble des droits d’auteur portant sur les créations et productions réalisées dans nos ateliers sous le nom IDEASIGN. Ceux-ci ne peuvent donc être reproduits ou copiés.

14. Si une des clauses des présentes conditions devait être déclarée nulle parce que contraire à une loi quelconque, les autres clauses resteraient toutefois applicables.